samedi 16 juin 2007
Indemnité parlementaire et avantages divers des députés
Spécial dédicace au candidat Guénhaël Huet (DVD) qui lors de la réunion publique d'hier soir à Avranches ne semblait pas ou feignait ne pas connaître le montant de l'indemnité parlementaire et autres avantages liés à la fonction de député. Je vais combler cette lacune.
Ci après le détail des différentes ressources et avantages en nature dont bénéficiera le député qui sera désigné à la sortie du scrutin demain en soirée : Philippe Bas ou Guénhaël Huet.
Je comprend que les candidats se battent pour sièger au Palais Bourbon, la place est financièrement plutôt intéressante, comme vous allez le voir.
Ces informations sont extraites du site internet de l'Assemblée Nationale et mise en forme par mes soins pour une meilleure lisibilité et compréhension.
La situation matérielle du député
Points-clés
Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.
Le principe de l'alignement de l'indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d'indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).
Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l'indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités.
I - L'indemnité parlementaire
Les indemnités attribuées aux députés ont été définies par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.
L'indemnité de base est calculée "par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie", ce qui correspond au traitement d'un conseiller d'État ayant moins d'une année d'ancienneté dans son grade.
S'y ajoute l'indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3 %.
Selon l'article 2 de l'ordonnance précitée : "L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction".
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire (indemnité parlementaire proprement dite majorée de l'indemnité de résidence).
Depuis le 1er février 2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
- Indemnité de base : 5 400, 32 €
- Indemnité de résidence (3 %) : 162, 01 €
- Indemnité de fonction (25 % du total) : 1 390, 58 €
Soit brut mensuel : 6 952, 91 €
Retenues obligatoires
Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :
- Cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 153, 08 €
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 55, 62 €
- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 539,55 €
- Cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,00 €
Soit net mensuel : 5 177,66 € [soit 33 963,22 F]
Régime fiscal. L'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L'écrêtement des indemnités afférentes à l'exercice d' un mandat local.
Aux termes de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 700,16 € par mois.
Les prestations familiales. Les députés perçoivent des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés.
II - Les frais de secrétariat et de mandat
Pour faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée, les députés bénéficient d'une "indemnité représentative de frais de mandat" dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er février 2007, le montant mensuel de cette indemnité est de 6 278 € brut [soit 41 181, 98 F brut].
Les députés disposent en outre d'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d'un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d'employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. A partir du 1er février 2007, le montant mensuel du crédit est de 8 949 € [soit 58 701,59 F].
En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l'Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d'employés de ce groupe.
[synthèse :
indemnité parlementaire (en net): 5 177,66 € (33 963,22 F)
indemnité représentative de frais de mandat : 6 278 € brut (41 181, 98 F brut)
rémunération de collaborateurs : 8 949 € (58 701,59 F)]
III - avantages liées à la fonction
A Les facilités de circulation
1 ) Déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire
L'Assemblée nationale délivre à tous les députés une carte nominative qui permet l'accès gratuit :
- à l'ensemble du réseau S.N.C.F. en 1ère classe,
- aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l'intérieur des frontières de la métropole.
Déplacements à Paris et dans la région parisienne
L'Assemblée dispose d'un parc d'une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu'aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des députés liés à leurs autres obligations et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports.
En outre, l'Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.
2 ) Déplacements aériens
L'Assemblée nationale prend en charge chaque année
- s'agissant des députés métropolitains :
- quarante voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu'elle est desservie par une ligne aérienne régulière (quatre-vingts passages "circonscription"),
- six voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription ;
- s'agissant des députés d'outre-mer :
- un crédit annuel égal, pour les députés des départements, au coût de vingt-six passages en classe club-affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés des territoires et collectivités territoriales, au coût de seize passages en première classe entre Paris et la circonscription ;
- quatre voyages aller et retour en France métropolitaine.
B Les dépenses de restauration et de logement
1 ) Restauration
Deux restaurants sont à la disposition des députés. L'un leur est strictement réservé, l'autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.
2 ) Logement
L'Assemblée dispose d'un droit de réservation pour quelques appartements I.L.N. à louer à Paris.
Elle attribue des prêts pour l'acquisition d'un logement ou d'un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Le montant moyen des prêts consentis aux députés, d'une durée de 10 ans à 2 %, s'élève à 76 225 €.
Elle possède à proximité du Palais Bourbon un immeuble à usage hôtelier où les parlementaires peuvent réserver des chambres à leurs frais.
C Les dépenses de téléphone et de courrier
1 ) Téléphone et télécopieur
Les communications, à destination de l'ensemble du réseau métropolitain, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l'Assemblée nationale. Les messages transmis par les télécopieurs mis à la disposition des députés sont également pris en charge.
Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d'un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet
2 ) Courrier
Les correspondances de nature parlementaire c'est-à-dire écrites par un député pour l'accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l'Assemblée nationale.
Ne bénéficient pas de cet affranchissement :
- les correspondances d'ordre privé,
- les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux).
D Sécurité sociale et pensions
1 ) Sécurité sociale
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l'Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois Questeurs et d'un représentant de chacun des groupes politiques.
Ce fonds fournit des prestations en nature pour maladie et maternité et attribue un capital décès ou des allocations en cas de décès.
2 ) Pensions
La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.
Les pensions sont calculées d'après le nombre d'annuités de cotisations, étant précisé que les députés acquittent une cotisation double pendant les quinze premières années de mandat.
Le droit à pension est ouvert à l'âge de 60 ans. Cet âge est ramené à 50 ans pour les titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de déporté ou interné politique. Il est susceptible d'être ramené à 55 ans pour les anciens députés qui acceptent un abattement temporaire.
La pension est calculée au prorata de la durée des annuités acquises, dans la limite d'un plafond de 40 annuités.
La pension moyenne pour un député est actuellement, en brut, de 2 192 € par mois.
La suppression, dès la date de sa promulgation, par la loi du 21 août 2003, de l'article L.75 du code des pensions civiles et militaires ne permet plus aux députés appartenant à un corps de la fonction publique de demander la liquidation de leurs droits à pension au titre de la fonction publique dans des conditions différentes de celles qui s'appliquent à ce corps.
3 ) Allocation d'aide au retour à l'emploi
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, et il faut le rappeler, du régime des Assedic.
Ce dispositif d'allocation comporte quatre caractéristiques :
- L'allocation est versée aux anciens députés sans emploi et à eux seuls, cela en application des décisions prises en 2003
- L'allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés. Le dispositif est financé par une cotisation – 0,5 % de l'indemnité parlementaire de base – prélevée chaque mois à cet effet sur l'indemnité parlementaire des députés en fonction et reversée au Fonds de garantie des anciens députés.
- L'allocation est différentielle.L'allocation dont peuvent bénéficier les anciens députés est égale à la différence entre un pourcentage - dégressif dans le temps - de l'indemnité parlementaire et le total de leurs ressources personnelles. Les indemnités éventuellement liées à l'exercice de fonctions ou de mandats locaux, comme les autres revenus de quelque nature qu'ils soient, sont ainsi déduites du montant de l'allocation.
- L'allocation est temporaire et dégressive. Le pourcentage de l'indemnité parlementaire pris en compte pour le calcul de l'allocation est dégressif dans le temps ; 100 % de l'indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant le 2èmc semestre, 60 % pendant le 3èmc semestre, 50 % pendant le 4èmc semestre, puis 5 % de moins chaque semestre pendant les 6 derniers semestres.
jeudi 14 juin 2007
le statut du député : immunités, incompatibilités, droits, interdictions ..
Dimanche 17 juin, le 4e député de la 2e circonscription de la Manche sous la Ve République sera élu. Philippe Bas ou Guénhaël Huet? Les électeurs et électrices de la circonscription décideront.
Mais au juste quel est le statut du député?
le site internet Assemblée Nationale.fr le précise. Le texte repris est le suivant :
Points-clés
Élu pour représenter la Nation, le député participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d'un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.
La reconnaissance d'un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions.
Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l'Assemblée nationale.
I. - L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE
On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.
Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d'immunités : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
1. - L'irresponsabilité
L'irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l'article 26, dans son premier alinéa, dispose « qu'aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».
L'irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires.
Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d'un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple).
Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d'un parlementaire au cours d'un entretien radiodiffusé, les opinions exprimées par une parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement.
Même si elle assure une protection très large, elle n'entraîne pas l'immunité totale, puisque pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l'Assemblée.
Dans son domaine d'application, l'irresponsabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle est permanente, car elle s'applique toute l'année y compris pendant l'intersession. Elle est perpétuelle et s'oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci. La mise en œuvre de l'irresponsabilité relève de la compétence exclusive des autorités judiciaires. Elle constitue un moyen d'ordre public, aussi le parlementaire ne peut y renoncer.
2. - L'inviolabilité
L'inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s'exerce l'action pénale pour les actes étrangers à sa fonction.
Si, depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l'inviolabilité ne protège plus le député contre l'engagement de poursuites (mise en examen), par contre, le député ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. En outre, la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un député sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée le requiert.
L'inviolabilité est exclusivement attachée à la personne des parlementaires. Elle ne joue qu'en matière criminelle et correctionnelle.
Contrairement à l'irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l'inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat.
Les demandes d'autorisation d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député sont formulées par le procureur général près la cour d'appel compétente, transmises par le Garde des Sceaux au Président de l'Assemblée nationale, instruites par une délégation du Bureau puis examinées par le Bureau. La demande ne fait l'objet d'aucune publication et la plus grande confidentialité entoure leur examen. Seule la décision du Bureau est publiée au Journal officiel et au Feuilleton.
Le Bureau a pour seul rôle de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande. Des décisions intervenues depuis la révision constitutionnelle de 1995, il semble ressortir que le pouvoir d'appréciation du Bureau l'autorise non seulement à accepter ou rejeter globalement la requête mais, le cas échéant, à n'en retenir que certains éléments.
Les demandes de suspension des poursuites, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la détention sont adressées au Président de l'Assemblée par un ou plusieurs députés, distribuées puis renvoyées à la commission constituée en application de l'article 80 du Règlement, qui doit entendre le député concerné ou le collègue qu'il a chargé de le représenter et présenter un rapport. Dès la distribution de ce dernier, la discussion de la demande est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. L'examen en séance fait alors l'objet d'un débat limité au terme duquel l'Assemblée se prononce. La décision de l'Assemblée s'impose aux autorités administratives et judiciaires. Elle entraîne, pour la durée de la session, soit la suspension de toute procédure judiciaire, soit la levée du contrôle judiciaire et la mise en liberté du député détenu, soit l'une ou l'autre seulement de ces deux mesures.
II. - LES INCOMPATIBILITÉS
Liée au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l'incompatibilité se définit comme l'impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Édictées d'abord dans le domaine des fonctions publiques, les incompatibilités ont été par la suite étendues à certaines fonctions exercées dans le secteur privé. À la différence de l'inéligibilité, elle n'empêche pas a priori l'élection, mais elle impose a posteriori un choix à l'élu.
1. - Les incompatibilités avec les fonctions publiques électives
Est interdit le cumul des mandats de député et de sénateur et de député et de membre du Parlement européen, ainsi que, bien qu'aucun texte ne le prévoie, le cumul avec les fonctions de Président de la République.
En outre, la loi organique du 5 avril 2000 a rendu le mandat parlementaire incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats ou fonctions suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
En revanche, le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (président de conseil régional, président de conseil général, maire) demeure autorisé.
2. - Les incompatibilités avec les fonctions publiques non électives
Dans le souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu'ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité, les députés ne peuvent cumuler leur mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique et social, de magistrat et de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
De manière plus générale, l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec l'exercice du mandat parlementaire et les fonctionnaires qui sont dans cette situation au moment de leur élection doivent être placés en position de détachement. Tout au plus, peuvent-ils continuer d'exercer certaines fonctions dans l'enseignement supérieur.
Les missions temporaires confiées par le Gouvernement sont également compatibles avec le mandat parlementaire, à condition de ne pas excéder une durée de six mois.
3. - Les incompatibilités avec les autres activités professionnelles
L'évolution du rôle de l'État, le poids de certains intérêts dans la vie collective ont conduit à interdire aux parlementaires l'exercice de fonctions déterminées dans des catégories d'entreprises limitativement énumérées ainsi que l'accomplissement de certains actes.
Est ainsi prohibé le cumul avec des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux, c'est-à-dire des organismes dépendant étroitement de la puissance publique (sauf si les parlementaires ont été désignés en cette qualité comme membres du conseil d'administration en application des textes organisant les entreprises nationales ou les établissements publics).
De même, le cumul est interdit avec l'exercice de fonctions de direction dans certaines sociétés ou entreprises privées bénéficiant d'avantages accordés par l'État ou les collectivités publiques en vertu d'une réglementation propre, celles ayant exclusivement un objet financier ou faisant publiquement appel à l'épargne, les sociétés travaillant principalement pour le compte ou sous le contrôle de l'État ou d'une personne publique et les sociétés exerçant certaines activités immobilières à but lucratif.
Enfin, il est interdit aux parlementaires exerçant la profession d'avocat de plaider contre l'État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics et à tout parlementaire de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière industrielle ou commerciale.
4. - Le contrôle et les sanctions
Afin de permettre le contrôle des activités professionnelles incompatibles avec le mandat parlementaire par le Bureau de l'Assemblée, les députés doivent, dans les deux mois de leur entrée en fonction, se démettre de leurs activités incompatibles et remettre au Bureau une déclaration des activités professionnelles ou d'intérêt général qu'ils se proposent de poursuivre. L'absence du dépôt est assortie d'une sanction sévère, la démission d'office.
En cas de doute ou de contestation, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel. Le Garde des Sceaux et le parlementaire concerné peuvent également le saisir. Si le Conseil constate l'incompatibilité d'une fonction, le parlementaire dispose alors d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. En l'absence de régularisation dans ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat par le Conseil constitutionnel.
En matière de cumul de mandats, le député dispose d'un délai de deux mois pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix. À défaut, il est mis fin au mandat dont l'acquisition est à l'origine de la situation de cumul.
Enfin, lorsqu'un acte interdit en matière de plaidoirie ou d'usage du titre de député a été commis, la sanction est d'application immédiate. Le député fautif est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau ou du Garde des Sceaux.
III. - LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS QUI S'APPLIQUENT AUX DÉPUTÉS
1. - Les interdictions spécifiques
Ces interdictions qui visent certains actes déterminés ou certaines situations, répondent principalement à la préoccupation de moralisation de la vie politique :
- pour soustraire le parlementaire aux éventuelles promesses du Gouvernement, un député ou un sénateur ne peut, sauf certaines exceptions, recevoir aucune décoration durant son mandat ;
- pour éviter toute atteinte à la dignité de la fonction parlementaire, celui-ci ne peut user de sa qualité à des fins publicitaires ;
- pour éviter qu'un organe de presse ne se retranche derrière l'immunité de son directeur parlementaire afin de se soustraire aux poursuites en cas de délit de presse, l'entreprise doit, si son directeur de publication est député, nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire.
2. - Déclaration de patrimoine
Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence. C'est à cette fin qu'un système de contrôle permettant de vérifier que l'exercice du mandat parlementaire n'est pas source d'enrichissement indu, a été mis en place à partir de 1988.
L'obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat a pour objet de s'assurer qu'un parlementaire n'a pas profité de son mandat pour s'enrichir abusivement.
À cette fin, chaque député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. Ces biens sont évalués à la date de l'élection.
Une nouvelle déclaration de situation patrimoniale devra être déposée auprès de la même instance deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat.
En cas de non-respect de cette obligation, la Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet au Conseil constitutionnel. Celui-ci constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d'office.
En outre, si la commission chargée du contrôle estime insuffisantes les explications fournies par le parlementaire, elle peut saisir le parquet.
IV. - LES FONCTIONS AUTORISÉES DU DÉPUTÉ
Les députés sont appelés à assumer d'autres fonctions que celles exercées au sein de l'Assemblée, et qui se rattachent à l'exercice de leur mandat.
Certaines prérogatives sont exercées de plein droit, soit à titre personnel, soit ès qualités par les détenteurs de certains postes particuliers au sein de l'Assemblée :
- saisine du Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un traité (cette demande doit être présentée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs pour être recevable) ;
- transmission au Médiateur de la République ou à ses délégués des réclamations formulées par les personnes physiques ou morales : ces réclamations doivent passer obligatoirement par l'intermédiaire d'un parlementaire qui doit déterminer si elles entrent bien dans la compétence du Médiateur, puis en apprécier le sérieux pour effectivement la lui soumettre ;
- représentation de l'Assemblée nationale au sein d'organismes extraparlementaires ;
- exercice pour le compte du Gouvernement qui le désigne, d'une « mission temporaire » d'une durée maximale de six mois (cf. supra).
samedi 20 janvier 2007
l'Assemblée Nationale
Avec le Sénat, l'Assemblée Nationale constitue le Parlement et est détentrice du pouvoir législatif.
Ses membres, au nombre de 577 (570 sont des élus des départements, 5 le sont des Collectivités d'outre-mer (deux pour la Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon et un à Mayotte) et deux en Nouvelle-Calédonie) depuis 1986, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours par circonscription, pour un mandat de 5 ans, sous réserve de dissolution. Le mode de scrutin passe de proportionnel à majoritaire au début de la Vè République (1958).
Les députés sont investis d'un mandat national. Bien que chacun d'eux soit l'élu d'une seule circonscription, il représente la nation tout entière. Ils se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat, n'étant juridiquement liés par aucun engagement. Tout mandat impératif est en effet nul.
L'Assemblée Nationale vote les lois et en propose, avec le Sénat. En cas de rejet de la loi par le Sénat, la loi retourne à l’Assemblée nationale pour être amendée. Ce va et vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si le désaccord persiste, c'est finalement l'Assemblée Nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l'Assemblée Nationale.
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée. Les députés peuvent déposer, dès 58 signatures réunies, une motion de censure, votée à la majorité absolue. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au Président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter (comme le cas s’est présenté en 1962).
L’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République. La dernière dissolution en date eut lieu en 1997, sous Jacques Chirac, et entraîna la victoire des socialistes et la nomination du Gouvernement Lionel Jospin.
Réunie ponctuellement avec le Sénat en Congrès au Château de Versailles, elle peut participer aux révisions constitutionnelles (l’autre mode de révision étant le référendum).
Depuis 1958, le mandat de député est incompatible avec une fonction ministérielle. Lors de sa nomination au Gouvernement, l’élu dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le mandat et la fonction.
Il faut avoir 23 ans pour être député.
Le député bénéficie de nombreuses compensations : outre ses indemnités parlementaires, de fonction et de résidence, il dispose aussi d’une indemnité représentative de frais de mandat, pour payer les frais (transports, permanence, repas avec des invités ...) liés à son mandat, et d’un crédit alloué à la rémunération de ses collaborateurs, pour payer les salariés qu’il utilise pour l’aider dans ses fonctions ou les salariés de son groupe. Il dispose également d’une carte nominative SNCF lui permettant la gratuité dans ses transports en train en métropole, de 40 allers-retours en avion gratuits vers sa circonscription par an (4 pour les députés de l’outre-mer), d’un forfait global de 5 lignes téléphoniques ou abonnement internet, d’un courrier parlementaire affranchi aux frais de l’Assemblée nationale, de voitures de fonction pour ses déplacements en Ile-de-France ...
En application de l’article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.
Depuis la création de la V° République, l'Assemblée nationale est à sa douzième législature (2002-2007). Elle est composée de 5 groupes politiques réparties comme suit :
- groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) (352 membres, 9 apparentés) - 63%,
- groupe Socialiste (142 membres, 8 apparentés) - 26%
- groupe pour la Démocratie Française (26 membres, 3 apparentés) - 5%
- groupe des députés Communistes et Républicains (22 membres, 0 apparentés) - 4%
- député n'appartenant à aucun groupe (12) - 2%
Cette douzième législature est présidée par Jean-Louis Debré.
sources : Assemblée Nationale, Wikipédia, ...
mercredi 17 janvier 2007
législatures de René ANDRE (1983-2006)
5 législatures et 23 ans de mandat de député (RPR puis UMP) à l'Assemblée Nationale, René ANDRE doit vraisemblablement figurer dans le livre des records.
Elu en 1981 en tant que suppléant du député Emile BIZET, René ANDRE le succède à son décès en 1983.
Il est réélu lors des élections de 1986, 1988, 1993, 1997 et 2002.
Il met fin à son mandat de député en septembre 2006 suite à sa nomination de conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des Comptes.
Par ailleurs, René ANDRE est conseiller municipal d'Avranches, président de la Communauté de Communes du canton d'Avranches et président du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel.
Effet collatéral de la nomination de René ANDRE à la Cour des Comptes, la 2ème circonscription législative est actuellement sans titulaire.
Le code électoral (L.O. 176-1 et L.O. 319 et 320) prévoit un système de suppléance lors de vacance de siège des parlementaires dans les cas suivants : nomination au Gouvernement, décès du titulaire du siège, nomination
au Conseil constitutionnel ou poursuite d'une mission confiée par le
Gouvernement au-delà de six mois.
Le départ de René ANDRE n'entrant pas dans ce cadre, son suppléant Michel GANNE, actuel maire de Saint- Hilaire-du-Harcouët, ne peut le remplacer sur les bancs de l'Assemblée Nationale.
Pendant 10 mois la circonscription Avranches-Mortain n'aura pas de représentant au Palais Bourbon.
lundi 15 janvier 2007
la circonscription Avranches-Mortain
La France (inclue DOM-TOM) comporte 577 circonscriptions législatives, chacune d'entre elles comprenant un certain nombre de cantons.
Le département de la Manche (50) est divisé en 5 circonscriptions.
1 - circonscription de St Lô,
2 - circonscription d'Avranches-Mortain,
3 - circonscription de Coutances-Granville,
4 - circonscription de Valognes,
5 - circonscription de Cherbourg.
La 2ème circonscription d'Avranches-Mortain est formée de 15 cantons : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul.
dimanche 10 décembre 2006
les élections législatives : quid ?
Les informations qui suivent sont extraites de l'encyclopédie collaborative Wikipedia.
Les élections législatives en France permettent d'élire les représentants siégeant à l'Assemblée Nationale pour un mandat, en principe, de cinq ans.
Les élections les plus récentes se sont tenues les 9 et 16 juin 2002. Les prochaines auront lieu les 10 et 17 juin 2007.
Déroulement du scrutin (élections):
Le déroulement des élections législatives n'est pas fixé par la Constitution française (à la différence de l'élection présidentielle, par exemple). L'article 25 se borne à mentionner qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités." Les modalités du scrutin sont fixées par le Code électoral.
Les élections législatives ont lieu tous les 5 ans (sauf si le Président de la République dissout l'Assemblée nationale et provoque donc des élections anticipées). Elles ont pour but d'élire un député par circonscription législative (577 lors de la XIIe législature) au suffrage universel direct majoritaire uninominal à deux tours.
Lors du premier tour de scrutin, les électeurs votent pour un seul des candidats de leur circonscription. Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (la moitié de ces suffrages plus une voix) au premier tour et si le quorum est atteint (c'est-à-dire s'il obtient au moins 25 % des suffrages des inscrits sur les listes) il est élu.
Dans le cas contraire, un second tour est organisé entre tous les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5% des électeurs inscrits. Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au second tour est élu (il ne s'agit donc pas forcément de la majorité absolue).
Si un seul candidat a dépassé ce seuil des 12,5%, le candidat ayant obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages peut se présenter au second tour. Si aucun candidat ne l'a dépassé, le deuxième tour est réalisé entre les deux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Électeurs :
Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux, c'est à dire à toute personne :
- âgée de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection
- de nationalité française
- qui jouit de ses droits civils et politiques
- inscrite sur les listes électorales.
Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription législative dans laquelle il est inscrit.
Candidats :
Pour se présenter, un candidat doit avoir au moins 23 ans et être électeur. Il ne lui est pas obligatoire de se présenter dans la circonscription où il est inscrit. Il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions. L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.
Il est impossible de cumuler à la fois les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen (ainsi qu'implicitement de Président de la République). En outre, il est interdit de cumuler à la fois le mandat de député et plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
De plus, il n'est pas possible d'être à la fois député et d'exercer une fonction publique quelconque. Un député nommé au Gouvernement, par exemple, ne peut pas conserver son mandat.
Chaque candidat doit désigner un suppléant qui le remplacera à l'Assemblée nationale s'il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions que lui.
